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Chypre
vendredi 25 juin 2021
Le tribunal administratif a donné raison à un objecteur dont la demande de bénéfice du statut avait été rejetée. Le comité chargé de l’étude des demandes avait argué qu’il n’avait pas fourni de certificat d’appartenance aux Témoins de Jéhovah. Ce comité, composé en majorité de militaires, n’est ni indépendant, ni impartial.
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CHYPRE (NORD)
Janvier 2020
Le projet de loi reconnaissant le droit à l’objection de conscience est toujours en préparation. La composition du groupe de travail chargé de sa mise en forme a été modifiée.Sa rédaction pose des problèmes constitutionnels. Dans l’attente les objecteurs poursuivis ne sont pas inquiétés.
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01/2019
Notre ami Murat Kanatli, membre du Conseil d’Administration du BEOC, Selam Ulani et Halil Karapasaoglu, objecteurs aux périodes de réserve, étaient passés devant le tribunal militaire de Nicosie (Nord) le 20 septembre..Les procès avaient été reportés.
Le 8 novembre, nouvelle comparution. Cette fois le jugement des deux premiers est reporté dans l’attente de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qu’ils ont saisie, celui d’Halil étant simplement reporté.
Le 3 janvier Halil a été condamné à 2000 livres turques, amende qu’il refuse de payer. Il est condamné le 15 janvier à 20 jours de prison et aussitôt arrêté. Cependant le 7 janvier le Conseil des Ministres avait annoncé qu’un projet de loi reconnaissant le droit à l’objection de conscience allait être déposé au Parlement. Enfin ! En conséquence la peine de prison d’Halil est ramenée à 3 jours (déjà effectués) et il est libéré.
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2/02/2016
Murat Kanatli et Haluk Selam Tufanli sont toujours poursuivis pour leurs refus d’effectuer les périodes militaires auxquelles ils sont astreints en tant que réservistes.
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12/2014
Haluk Selam Tufanli avait refusé de participer à une période en tant que réserviste et s’était déclaré objecteur. Il a été condamné le 11 décembre à 10 jours de prison.
Le parlement poursuit ses discussions à propos d’un amendement de la loi militaire qui introduirait le droit à l’obection de conscience, sans aucune certitude quant à une issue positive.
La Haute cour militaire a rejeté la demande de notre ami Murat Kanatli. Il sollicitait d’être reconnnu objecteur de conscience, en se référant aux textes établissant les standards internationaux de ce droit.
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04/2014
Notre ami Murat Kanatli, membre d’Initiative pour l’objection de conscience à Chypre et du BEOC, et Haluk Selam, réservistes objecteurs, sont passé en procès le 19 novembre devant le tribunal militaire de Nicosie. Le jugemnt, rendu le 25 février, a condamné Murat à une amende de 500 livres turques, qu’il a refusé de payer, ou à défaut à 10 jours de prison. Murat a donc été incarcéré pendant 10 jours. Un mouvement de solidarité a été orchestré avec le soutien du BEOC, de l’IRG et d’Amnesty International. Plusieurs manifestations de protestation ont été organisées, en particulier à Istanbul et Athènes où six personnes ont été embarquées par la police devant l’ambassade de Turquie et retenues durant quelques heures.
Du 31 janvier au 3 février s’est tenue à Nicosie la première rencontre méditerranéenne d’objecteurs de conscience. Elle a réuni des pacifistes et des antimilitaristes de Chypre, d’Egypte, de Grèce, d’Israël, de Palestine et de Turquie ainsi que d’Allemagne et du Royaume Uni. Une rencontre qui fut fructueuse et passionnante malgré la difficile rédaction d’une déclaration commune.
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wri-irg.org
Janvier 2014
La Cour constitutionnelle de Chypre Nord a statué sur le cas de Murat Kanatli qui avait plusieurs fois refusé de participer aux périodes de réserve auxquelles il était convié et était de ce fait passé à maintes reprises en procès. La Cour reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas en contradiction avec la constitution, mais qu’il est du ressort du législateur d’élaborer une loi reconnaissant l’objection de conscience et instaurant un service civil .
Mai 2013
La Cour constitutionnelle de Chypre Nord a examiné le cas de Murat Kanatli (voir Lettre n° 59) le 16 mai. Elle a reporté sa décision à plus tard, mais sans fixer de date. Le point positif est qu’elle n’a pas rejeté la requête d’emblée, acceptant de prendre en compte certains arguments en faveur de Murat.
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Décembre 2012
Une conférence organisée par l’Initiative pour l’objection de conscience à Chypre, le BEOC et le Post research institute s’est tenue le 12 octobre à Nicosie pour la journée internationale de la non-violence.
Elle avait pour thèmes la non-violence, le pacifisme, l’objection en Europe et l’éducation à la paix.
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Février 2012
Le 8 décembre (voir la Lettre n° 58) la Cour militaire de Nicosie-Nord a accepté la demande de Murat Kanatli de renvoyer son cas devant la Cour constitutionnelle sur la base de la liberté de pensée et d’expression. C’est un premier pas dans la bonne direction : pour la première fois les militaires turcs chypriotes ont dû reconnaître l’existence des objecteurs de conscience. Murat a salué cette avancée sur le chemin menant à l’instauration d’une loi reconnaissant l’objection de conscience à Chypre-Nord. Le BEOC était représenté par Piet Dörflinger, venu de Suisse. A l’occasion du rassemblement organisé devant la Cour militaire cinq jeunes chypriotes se sont déclarés publiquement objecteurs de conscience.
Parmi eux Haluk Selam Tufanti, qui avait été appelé en tant que réserviste en novembre 2011 et n’avait pas répondu à l’appel, s’est vu notifier une amende. Murat Kanatli, quant à lui, a écopé d’une troisième amende (une pour 2009, une pour 2010, une pour 2011). Amendes qu’ils n’entendent pas payer …
Halil Karapasaoglu, libéré du service militaire dans l’armée turque chypriote, a dénoncé dans plusieurs journaux les sévices et mauvais traitements que lui ont infligés ses supérieurs, pratique malheureusement assez courante. Il a été condamné le 5 janvier à 10 jours de prison par la Cour militaire de Nicosie-Nord.
Décembre 2011
Notre ami Murat Kanatli, membre du BEOC, a comparu devant la Cour militaire de Nicosie-Nord le 26 juillet (procès reporté du 5 au 26 juillet) pour avoir refusé d’effectuer des périodes militaires (voir n° 57). Le procès a été reporté au 29 septembre. Lors de celui–ci ses avocats ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Cour Suprême. Le procureur et le juge ont convenu que le problème posé par ce réserviste objecteur de conscience devait être étudié plus profondément et renvoyé le procès au 25 octobre. Le président du BEOC, Gerd Greune est intervenu lors de la conférence de presse organisée dans ce contexte.
Le 25 octobre le procès a été à nouveau reporté au 24 novembre par la nouvelle juge à l’issue d’une très brève audience. Le Beoc était représenté par Derek Brett. Finalement à cette date le procès a bien eu lieu, Claude Verrel représentant cette fois le BEOC. Les avocats de Murat ont pu longuement s’exprimer et demander à nouveau le renvoi devant la Cour Suprême. La juge a mis la décision en délibéré : le jugement sera rendu le 8 décembre.
Une marche pour la démilitarisation de Nicosie et la réunification de l’île s’est déroulée le 19 février à Nicosie. Des rassemblements se sont tenus dans les deux parties de la ville et les manifestants ont marché ensemble de part et d’autre des barbelés. Nos amis chypriotes du BEOC ont pris une part active dans l’organisation et l’orchestration de cet événement.
Tout chypriote turc doit participer à une période militaire chaque année jusqu’à l’âge de 40 ans au sein de l’armée chypriote turque. Notre ami Murat Kanatli les refuse depuis 2009 et ne paie pas les amendes auxquelles il a été condamné de ce fait. Il était convoqué le 14 juin devant la Cour militaire de Nicosie (nord). Le procès a été ajourné au 5 juillet.
L’Initiative pour l’objection de conscience à Chypre a organisé un rassemblement devant la Cour en soutien à Murat